Publié le : 29 janvier 2024 Isabelle Bergeron Les Coops en 1 question

Les lettres patentes (toujours au pluriel) sont les documents qui constituent un organisme à but non lucratif (ne s’applique pas aux coopératives).

Une fois tous les documents pour la constitution de votre OBNL remis au Registraire des entreprises, que les frais nécessaires sont payés et qu’il n’y a pas d’erreurs dans votre demande, le Registraire vous fait parvenir les lettres patentes.

Renseignements contenus dans les lettres patentes

Ces lettres contiennent tous les renseignements essentiels sur votre organisme, soit :

Il est important de savoir que si un organisme souhaite modifier certains éléments dont font état les lettres patentes, ce sont les renseignements des lettres patentes qui vont primer.

Ainsi, si vous voulez par exemple changer les objectifs de l’organisme, le nombre d’administrateurs ou l’adresse du siège social, vous devez impérativement le signifier au Registraire des entreprises qui vous fera parvenir des lettres patentes supplémentaires, qui incluent vos modifications.

Et après?

Par la suite, ces lettres sont déposées au Registre des entreprises du Québec et votre OBNL est alors immatriculé. Il devra par la suite produire sa déclaration initiale.

La réservation du nom d'entreprise

Saviez-vous qu’avant même de constituer votre organisme, vous pouvez réserver le nom de ce dernier au Registre des entreprises? Cela évite que toute autre organisation œuvrant dans le même secteur que vous n’utilise le même nom. Moyennant certains frais, un nom peut ainsi être réservé pour une durée de 90 jours. Pour en savoir plus, consultez le site du gouvernement du Québec.

Prenez note que...

L’information fournie par la CDRQ n’est ni une opinion ni un conseil juridique.

Il peut s’avérer pertinent d’obtenir les conseils d’un avocat ou d’un notaire. Certains services juridiques sont offerts via la CDRQ.

Aidez-nous à améliorer notre contenu pour qu'il réponde mieux à vos besoins.

Cet article vous a-t-il été utile?