Modernisation de la Loi sur les coopératives : ce qui change - CDRQ

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16 avril 2026

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Modernisation de la Loi sur les coopératives : ce qui change

Coopérative

Gouvernance

Vie associative

Le 24 février 2026, le gouvernement du Québec sanctionnait le projet de loi no 111, marquant la plus importante modernisation de la Loi sur les coopératives depuis plus de 20 ans. La majorité des nouvelles dispositions sont déjà en vigueur, tandis que certaines entreront en vigueur ultérieurement par décret.

Cette réforme vise à réaffirmer :

  • l’identité coopérative
  • moderniser et renforcer la gouvernance
  • introduire certaines nouveautés pour les coopératives
  • harmoniser la Loi avec d’autres cadres législatifs et réglementaires.

Réaffirmation de l’identité coopérative

La réforme de la Loi s’ouvre sur une série de dispositions fondamentales visant à clarifier et à consolider l’identité juridique des coopératives. Elle le fait notamment par l’ajout des caractéristiques fondamentales du modèle coopératif, par des balises explicites concernant le capital social et la non‑spéculation, ainsi que par l’introduction d’une définition légale de la ristourne.

Ensemble, ces mesures visent à dissiper les ambiguïtés et à réaffirmer clairement la nature non spéculative et collective du modèle coopératif.

Des nouveautés introduites dans la Loi

La modernisation de la Loi ne se limite pas à préciser des principes existants : elle introduit également plusieurs nouveautés structurantes.

Celles‑ci touchent notamment la reconnaissance de coopératives à but non lucratif, l’encadrement des coopératives d’intérêt collectif et l’adaptation de certaines règles selon le type de coopérative.

Ces ajouts traduisent une volonté de mieux refléter la diversité des pratiques et des missions observées sur le terrain.

Renforcement de la gouvernance

La réforme apporte aussi des changements importants en matière de gouvernance, tant sur le plan des obligations que des outils mis à la disposition des coopératives. Elle introduit de nouvelles exigences en matière de reddition de comptes, de transparence et de participation des membres, tout en offrant davantage de flexibilité aux organisations pour adapter leurs règles internes et prévenir ou gérer les différends.

Nouvelles obligations annuelles

La Loi introduit également de nouvelles obligations annuelles visant à renforcer la transparence et la participation des membres. Les coopératives doivent désormais inclure dans leur rapport annuel une description des actions de formation coopérative, rendre accessibles à leurs membres certaines informations relatives aux parts, et permettre à deux membres de convoquer l’assemblée annuelle lorsque le conseil d’administration manque à cette obligation.

Parallèlement, la Loi accorde aux coopératives une plus grande capacité d’autoréglementation en leur offrant davantage de flexibilité, notamment pour modifier l’adresse de leur siège social par règlement, limiter le nombre de mandats des administrateurs, étaler les ristournes sur plusieurs exercices et créer de nouvelles réserves financières.

Harmonisation et mises à jour législatives

La réforme comprend également diverses mesures d’harmonisation et de mise à jour législative visant à moderniser le cadre juridique des coopératives et à renforcer sa cohérence. Elle prévoit notamment une actualisation des dispositions pénales, ainsi qu’un régime de liquidation complet, offrant un encadrement plus clair et sécurisant en cas de cessation des activités.

La Loi clarifie également la portée de la responsabilité limitée des détenteurs de parts, contribuant ainsi à une meilleure compréhension des risques associés. Enfin, certaines mesures, comme la simplification des règles applicables aux fusions de coopératives, entreront en vigueur ultérieurement par décret, permettant une mise en œuvre graduelle et adaptée.

Et la suite?

Les prochaines étapes de la réforme consisteront essentiellement en des ajustements opérationnels et administratifs. Le texte officiel consolidé de la Loi sera mis à jour et rendu accessible sur LégisQuébec dans les prochaines semaines. Parallèlement, les formulaires administratifs seront adaptés graduellement par le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (MEIE) afin de refléter les nouvelles dispositions. Un règlement d’application modifié est également attendu en 2026, notamment pour porter, nous l’espérons, à 500 000 $ le seuil permettant à certaines coopératives de produire des états financiers sans recours obligatoire à un CPA.

Dans son ensemble, le projet de loi no 111 marque un tournant majeur pour le mouvement coopératif québécois. Il modernise le cadre juridique, le rend plus souple et surtout mieux adapté aux réalités actuelles, tout en réaffirmant avec force les fondements du modèle coopératif. La réforme confirme clairement que la coopérative n’est pas un véhicule d’investissement à des fins spéculatives, mais un outil collectif au service de ses membres, de leur usage et de leur communauté, renforçant ainsi son identité, sa crédibilité et sa pérennité.

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Si à la suite de la lecture de ce billet vous avez des questions ou aimeriez obtenir des éclaircissements à propos des modifications apportées à la Loi sur les coopératives, nous vous invitons à contacter notre direction des services juridiques.

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