Modernisation de la Loi sur les coopératives : ce qui change
Le 24 février 2026, le gouvernement du Québec sanctionnait le projet de loi no 111, marquant la plus importante modernisation de la Loi sur les coopératives depuis plus de 20 ans. La majorité des nouvelles dispositions sont déjà en vigueur, tandis que certaines entreront en vigueur ultérieurement par décret.Cette réforme vise à réaffirmer :l’identité coopérativemoderniser et renforcer la gouvernanceintroduire certaines nouveautés pour les coopérativesharmoniser la Loi avec d’autres cadres législatifs et réglementaires.Réaffirmation de l’identité coopérativeLa réforme de la Loi s’ouvre sur une série de dispositions fondamentales visant à clarifier et à consolider l’identité juridique des coopératives. Elle le fait notamment par l’ajout des caractéristiques fondamentales du modèle coopératif, par des balises explicites concernant le capital social et la non‑spéculation, ainsi que par l’introduction d’une définition légale de la ristourne.Ensemble, ces mesures visent à dissiper les ambiguïtés et à réaffirmer clairement la nature non spéculative et collective du modèle coopératif. Affirmer clairement les caractéristiques de la coopérative La Loi sur les coopératives comporte désormais une disposition préliminaire qui vient affirmer clairement que les coopératives sont détenues collectivement, sont contrôlées démocratiquement par leurs membres, ne recherchent pas la profitabilité comme fin ultime, et sont créées par et pour leurs membres, et bien ancrées dans leur milieu. Cette disposition devient un point de référence pour l’interprétation de toute la Loi. En énonçant explicitement les principes fondamentaux qui caractérisent les coopératives, elle fournit un cadre de référence et un sens auquel peuvent se rattacher tant l’analyse des articles de loi que leur application concrète. Ne pas viser des fins spéculatives D’autres ajouts au Chapitre I de La Loi viennent désormais préciser que le paiement d’un intérêt sur le capital social doit être limité et ne pas viser des fins spéculatives. Surtout, que l’activité d’une coopérative avec ses membres ne constitue jamais un moyen de profit, qu’il y ait ou non ristournes ou intérêts versés. Ces ajouts visent d’abord à réaffirmer explicitement que la coopérative n’est pas un véhicule de placement financier et ne doit pas poursuivre un objectif spéculatif, contrairement aux sociétés par actions. Cette précision est importante afin de clarifier la nature juridique et économique du modèle coopératif. En inscrivant ces principes dans le Chapitre I de la Loi portant sur l’application et l’interprétation, le législateur leur donne une portée structurante qui peut servir comme guide d’interprétation pour l’ensemble de la Loi. Une définition légale de ce qu'est une ristourne La ristourne est maintenant définie explicitement comme un bénéfice découlant du statut de membre et correspondant à la remise d’un trop-perçu ou un rajustement de prix, et non un profit. En donnant une définition légale explicite de la ristourne, la Loi évite les interprétations erronées qui pourraient l’assimiler à un dividende ou à un profit. En précisant que la ristourne découle du statut de membre, et non de la détention de capital, la disposition réaffirme que l’avantage économique est lié à l’usage de la coopérative et à la participation à son activité, et non à un investissement financier. Questions fréquentes – Ristourne – Un rabais membre dans une coop d’habitation est-il considéré comme une ristourne ?Non, un rabais de membre dans une coop d’habitation est un « avantage membre ». Ce concept n’est pas défini dans la loi mais il fait partie du modèle d’affaires. Un rabais de membre est un prix réduit appliqué immédiatement (prix réduit à la caisse, réduction sur le loyer mensuel) et n’est pas relié aux surplus annuels. Les ristournes sont décidées après la fermeture de l’année financière et distribuées en fonction du volume d’affaires et au prorata des opérations effectuées. Dans le cas de coopératives qui versent des ristournes à l’achat, notamment avec des rabais pour les membres, est-ce que le rabais disparaît si la réserve générale est négative ?Non, le rabais de membre n’est pas une ristourne. La nouvelle règle interdisant le versement de ristournes si la réserve générale est négative n’a pas d’impact sur les rabais offerts aux membres tout au long de l’année. Des nouveautés introduites dans la LoiLa modernisation de la Loi ne se limite pas à préciser des principes existants : elle introduit également plusieurs nouveautés structurantes.Celles‑ci touchent notamment la reconnaissance de coopératives à but non lucratif, l’encadrement des coopératives d’intérêt collectif et l’adaptation de certaines règles selon le type de coopérative.Ces ajouts traduisent une volonté de mieux refléter la diversité des pratiques et des missions observées sur le terrain. Les coopératives à but non lucratif La Loi reconnaît maintenant la possibilité pour une coopérative qui s’interdit, dans ses statuts, toute ristourne et tout intérêt sur les parts privilégiées émises aux membres, de se déclarer comme étant à but non lucratif.Il s’agit d’une clarification qui vise à officialiser une pratique déjà existante. De nombreuses coopératives, fonctionnent déjà avec un statut fiscal sans but lucratif, mais rencontraient des obstacles de reconnaissance de leur statut à l’occasion. Il est souhaité que cette reconnaissance facilite la reconnaissance de ces coopératives dans divers programmes. En savoir plus sur ce type de coopérative » Les coopératives d’intérêt collectif La Loi permet désormais qu’une coopérative soit exploitée dans l’intérêt d’une collectivité expressément définie dans ses statuts. Cette reconnaissance juridique vient confirmer une réalité déjà bien établie dans la pratique.À titre d’exemple, le modèle des coopératives de santé a largement fait ses preuves et démontré sa pertinence au cours des dernières années. Toutefois, en raison des règles encadrant l’assurance‑maladie, ces coopératives ne peuvent pas prioriser leurs services à l’intention de leurs membres et, par conséquent, ne pouvaient jamais atteindre le seuil d’opérations exigé par la Loi.Jusqu’à présent, ces coopératives rencontraient souvent des difficultés à atteindre le seuil de 50 % d’opérations réalisées avec leurs membres. En introduisant cette possibilité, la Loi tient compte de leur mission et de leur fonctionnement. Ainsi, les coopératives d’intérêt collectif qui n’atteignent pas ce seuil devront néanmoins en expliquer les raisons dans leur rapport annuel.Il est important de préciser que les coopératives à but non lucratif ainsi que les coopératives d’intérêt collectif ne sont pas de nouvelles catégories mais plutôt un attribut qu’une coopérative peut adopter. Le lien d’usage avec les membres demeure toujours un élément fondamental de leur fonctionnement. Par ailleurs, les coopératives existantes qui souhaitent se doter de ces attributs pourraient devoir procéder à une modification de leurs statuts de constitution. En savoir plus sur ce type de coopérative » D'autres nouveautés intéressantes selon le type de coopérative Parmi les autres nouveautés introduites, la Loi :prévoit des mesures adaptées aux différents types de coopératives afin d’en faciliter le fonctionnement et la gestion.permet aux coopératives de consommateurs de créer une catégorie de membres « famille », mieux adaptée à leur réalité, et déléguer le pouvoir d’admission des membres (à l’exception des coopératives d’habitation).assouplit les conditions de constitution des coopératives de producteurs en permettant leur création avec seulement trois fondateurs plutôt que cinq.introduit la réserve pour ristournes éventuelles afin d’offre un outil de gestion financière supplémentaire, en permettant l’affectation des excédents à une réserve en vue de verser des ristournes ultérieurement et d’en étaler le versement sur plusieurs exercices.Questions fréquentes – Membre famille – La catégorie de membres « Famille » s’applique-t-elle également aux coopératives d’habitation? Oui, toutefois, cette catégorie ne s’applique pas automatiquement. Pour qu’une coopérative d’habitation puisse prévoir une catégorie de membres « Famille », celle-ci doit être explicitement prévue dans ses règlements. Une modification des règlements est donc nécessaire si la coopérative souhaite l’intégrer. – La catégorie de membres « Famille » est-elle aussi possible dans une coopérative de solidarité qui compte des membres utilisateurs-consommateurs? Oui Renforcement de la gouvernanceLa réforme apporte aussi des changements importants en matière de gouvernance, tant sur le plan des obligations que des outils mis à la disposition des coopératives. Elle introduit de nouvelles exigences en matière de reddition de comptes, de transparence et de participation des membres, tout en offrant davantage de flexibilité aux organisations pour adapter leurs règles internes et prévenir ou gérer les différends. Question fréquente – Avis de convocationLes dispositions concernant les résolutions s’appliquent-elles également aux avis de convocation des conseils d’administration (CA)?Non, l’article 123 de la Loi s’applique uniquement aux assemblées générales. Nouvelles obligations annuellesLa Loi introduit également de nouvelles obligations annuelles visant à renforcer la transparence et la participation des membres. Les coopératives doivent désormais inclure dans leur rapport annuel une description des actions de formation coopérative, rendre accessibles à leurs membres certaines informations relatives aux parts, et permettre à deux membres de convoquer l’assemblée annuelle lorsque le conseil d’administration manque à cette obligation.Parallèlement, la Loi accorde aux coopératives une plus grande capacité d’autoréglementation en leur offrant davantage de flexibilité, notamment pour modifier l’adresse de leur siège social par règlement, limiter le nombre de mandats des administrateurs, étaler les ristournes sur plusieurs exercices et créer de nouvelles réserves financières. Obligation d’adopter un règlement de médiation La Loi introduit l’obligation pour toutes les coopératives d’adopter un règlement de médiation afin de favoriser le règlement des différends à l’interne de manière structurée et constructive. Cette obligation existait déjà depuis 2025 en ce qui concerne les coopératives d’habitation mais a été élargie à l’ensemble des coopératives. Les coopératives existantes disposent d’un délai de douze mois suivant la sanction de la Loi (jusqu’en février 2027) pour se conformer à cette exigence, faute de quoi des sanctions pénales sont prévues. Cette nouvelle disposition vise à promouvoir une culture de dialogue, de prévention des conflits et de responsabilisation au sein des coopératives, tout en réduisant le recours aux mécanismes judiciaires, souvent coûteux et conflictuels. Elle contribue ainsi à protéger la cohésion des membres, à préserver la gouvernance démocratique et à renforcer la pérennité des organisations coopératives. Questions fréquentes – Médiation Faut il remplir un formulaire pour le règlement de médiation ou suffit il simplement de l’adopter ?Il n’y a aucun formulaire à remplir. La coopérative doit adopter formellement un règlement sur la médiation. La CDRQ rendra un modèle de règlement de médiation disponible pour ses membres très prochainement. Les coopératives pourront l’adapter selon leurs besoins. L’obligation d’adopter un règlement sur la médiation s’applique t elle aussi aux fédérations?Oui, cette obligation s’applique également aux fédérations, conformément à l’article 227 de la Loi. Question fréquente – FormationLes activités d’éducation populaire et de représentation peuvent-elles être considérées comme de la « formation »?Auparavant, la loi imposait une obligation générale de « faire de la formation ». Cette obligation est maintenant explicitement formulée dans la Loi, ce qui clarifie son existence, sans toutefois en détailler la portée.Comme cette disposition est toute récente, il est encore trop tôt pour savoir comment elle sera interprétée ou appliquée par le MEIE. Il est possible que des directives ou des précisions administratives soient émises ultérieurement.Pour le moment, aucune orientation officielle ne permet de confirmer si des activités d’éducation populaire ou de représentation seront formellement reconnues comme de la formation au sens de la Loi.Questions fréquentes – Parts– Les informations sur les parts doivent-elles être incluses dans le rapport annuel, rendues publiques ou accessibles aux non-membres? Comment la coopérative doit-elle s’y prendre?Il revient à chaque coopérative de déterminer la manière dont elle rend ces informations disponibles. Le nouvel article 49.5 précise toutefois que les renseignements relatifs aux parts doivent être accessibles à un « emplacement » désigné par la coopérative.Juridiquement, la notion d’emplacement est interprétée de façon large. Il peut s’agir d’un lieu physique (par exemple, le siège social) ou d’un espace numérique, comme un lien électronique.– Qu’entend-on par « information sur les parts »? Est-ce que cela concerne uniquement les parts privilégiées?Cette obligation s’applique à l’ensemble des parts émises par la coopérative, soit les parts sociales et les parts privilégiées.Le nouvel article 49.5 prévoit que la coopérative doit, une fois par année, communiquer ces renseignements à tous les titulaires de parts, ou les rendre disponibles à un emplacement qu’elle indique.Les informations à fournir portent notamment sur les catégories de parts en circulation à la fin de l’exercice, la valeur totale de chaque catégorie ou série de parts, les privilèges, droits et restrictions rattachés à chaque catégorie de parts privilégiées, y compris les conditions de rachat, de remboursement ou de transfert, le montant des demandes de remboursement reçues pour chaque catégorie de parts et une indication à savoir si une autorisation d’un tiers est requise ou non avant tout remboursement du capital social.Il doit également y être indiqué la politique de rachat et de remboursement des parts privilégiées et le plan de remboursement de ces parts, le cas échéant.À l’égard des membres, cette obligation peut être remplie en joignant ces informations à l’avis de convocation à l’assemblée annuelle, sous forme de document explicatif. Harmonisation et mises à jour législativesLa réforme comprend également diverses mesures d’harmonisation et de mise à jour législative visant à moderniser le cadre juridique des coopératives et à renforcer sa cohérence. Elle prévoit notamment une actualisation des dispositions pénales, ainsi qu’un régime de liquidation complet, offrant un encadrement plus clair et sécurisant en cas de cessation des activités.La Loi clarifie également la portée de la responsabilité limitée des détenteurs de parts, contribuant ainsi à une meilleure compréhension des risques associés. Enfin, certaines mesures, comme la simplification des règles applicables aux fusions de coopératives, entreront en vigueur ultérieurement par décret, permettant une mise en œuvre graduelle et adaptée.Et la suite?Les prochaines étapes de la réforme consisteront essentiellement en des ajustements opérationnels et administratifs. Le texte officiel consolidé de la Loi sera mis à jour et rendu accessible sur LégisQuébec dans les prochaines semaines. Parallèlement, les formulaires administratifs seront adaptés graduellement par le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (MEIE) afin de refléter les nouvelles dispositions. Un règlement d’application modifié est également attendu en 2026, notamment pour porter, nous l’espérons, à 500 000 $ le seuil permettant à certaines coopératives de produire des états financiers sans recours obligatoire à un CPA.Dans son ensemble, le projet de loi no 111 marque un tournant majeur pour le mouvement coopératif québécois. Il modernise le cadre juridique, le rend plus souple et surtout mieux adapté aux réalités actuelles, tout en réaffirmant avec force les fondements du modèle coopératif. La réforme confirme clairement que la coopérative n’est pas un véhicule d’investissement à des fins spéculatives, mais un outil collectif au service de ses membres, de leur usage et de leur communauté, renforçant ainsi son identité, sa crédibilité et sa pérennité. Vous avez des questions? Si à la suite de la lecture de ce billet vous avez des questions ou aimeriez obtenir des éclaircissements à propos des modifications apportées à la Loi sur les coopératives, nous vous invitons à contacter notre direction des services juridiques.Il prendront le temps de fournir une réponse personnalisée à votre requête.
