Que sont les lettres patentes?

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7 mars 2024

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Que sont les lettres patentes ?

Démarrer son entreprise

OBNL

Par définition, les lettres patentes (oui, c’est toujours au pluriel!) sont les documents
qui constituent un organisme à but non lucratif (OBNL). Notez
qu’elles ne s’applique pas aux coopératives.

Pour recevoir ces précieux documents, vous devez remettre les documents nécessaires aux
Registraire
des entreprises.
Il importe également de payer les frais nécessaires  et de vous
assurez qu’il n’y a pas d’erreurs dans votre demande.

Renseignements contenus
dans les lettres patentes

En outre, ces lettres contiennent tous les renseignements essentiels sur votre organisme,
soit :

Il est important de savoir que si un organisme souhaite modifier certains de ces éléments,
ce sont toujours les renseignements des lettres patentes qui vont primer. En d’autres mots,
si vous voulez, par exemple, changer les objectifs de votre organisme, le nombre
d’administrateurs ou encore l’adresse du siège social, vous devez impérativement le
signifier au Registraire des entreprises. Celui-ci vous fera parvenir des lettres
patentes supplémentaires
qui incluent vos modifications.

Par la suite, ces lettres sont déposées au Registre
des entreprises du Québec
et votre OBNL est alors immatriculé. Il devra alors
produire
sa déclaration initiale
.

La réservation du nom
d’entreprise

Saviez-vous qu’avant même de constituer votre organisme, vous pouvez réserver le nom de ce
dernier au Registre des entreprises ? En effet, cela évite que toute autre organisation
œuvrant dans le même secteur que vous n’utilise votre nom. Moyennant certains frais, un nom
peut ainsi être réservé pour une durée de 90 jours.

Pour en savoir plus, consultez
le site du gouvernement du Québec.

 


Attention
!

Prenez note que l’information fournie par la CDRQ n’est ni une opinion ni un conseil
juridique. Il peut s’avérer pertinent d’obtenir les conseils d’un.e avocat.e ou d’un.e
notaire.

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