Une vision terrain portée par la CDRQ !
Le 6 juin 2025, le gouvernement du Québec a franchi une étape majeure en déposant le projet de loi n° 111, visant à moderniser la Loi sur les coopératives, en vigueur depuis plus de quarante ans. Cette réforme, attendue et nécessaire, reflète une volonté claire d’adapter le cadre législatif aux réalités actuelles des entreprises collectives, tout en soutenant leur développement, leur gouvernance et leur contribution au bien commun.
Issue d’un vaste processus de consultation mené en collaboration avec les principaux acteurs du mouvement coopératif sous le leadership du Conseil québécois de la coopération et de la mutualité (CQCM) et auquel la CDRQ a activement participé, cette réforme propose notamment :
- La reconnaissance explicite du caractère distinctif des coopératives ;
- L’introduction de la coopérative d’intérêt collectif (CIC) ;
- L’officialisation des coopératives à but non lucratif ;
- Le renforcement des mécanismes de gouvernance et de transparence ;
- Une harmonisation législative avec d’autres cadres juridiques, notamment le Code civil du Québec.
Dans ce contexte, la CDRQ est fière de déposer son mémoire à l’Assemblée nationale, afin de soumettre des recommandations visant à bonifier davantage ce projet de loi essentiel. Elle a d’ailleurs eu l’occasion de porter la voix de ses membres et de ses experts à l’attention de la Commission sur les finances publiques.
Ce billet propose un survol des enjeux soulevés dans notre mémoire et des pistes d’amélioration que nous portons pour une loi plus inclusive, agile et adaptée aux défis contemporains.
Un accueil favorable
Avant d’aborder les enjeux et recommandations, il importe de souligner que la CDRQ accueille favorablement plusieurs des modifications proposées dans le projet de loi n° 111, qui répondent à des attentes de longue date. Parmi celles-ci :
L’ajout des coopératives d’intérêt collectif (CIC)
L’introduction de la désignation de coopérative d’intérêt collectif officialise un modèle déjà présent dans la pratique québécoise sans qu’elle soit nommée ainsi. Ces coopératives sont profondément enracinées dans leur milieu, mais elles peinent à satisfaire certaines exigences actuelles de la loi, notamment en ce qui concerne le volume d’opérations avec leurs membres.
Nous proposons donc une exception à l’article 128.1 de la Loi pour les coopératives d’intérêt collectif, afin de mieux refléter leur mission sociale ainsi que leur mode de fonctionnement. À défaut d’atteindre le pourcentage déterminé par règlement du gouvernement, soit présentement 50 %, nous proposons que les coopératives indiquent les raisons dans son rapport annuel et en fassent mention lors de l’assemblée générale annuelle des membres.
La CDRQ souligne l’importance de préserver le lien d’usage à titre de principe fondamental du modèle coopératif. L’évolution du cadre légal doit enrichir l’identité coopérative, en tenant compte de la diversité des formes d’engagement et des besoins des communautés, sans en altérer les fondements.
L’officialisation des coopératives à but non lucratif
L’officialisation des coopératives à but non lucratif de façon explicite, qui s’interdisent de verser des ristournes ou des intérêts sur les parts privilégiées, constitue une avancée qui augmentera la clarté et la cohérence du modèle. Cette reconnaissance législative leur permettra plus facilement d’accéder à des programmes et mesures de soutien essentiel à leur développement et conforme à leur modèle d’affaires. Elle reflète également la diversité des formes d’entreprises collectives présentes au Québec. Pour la CDRQ, il s’agit d’un changement stratégique et nécessaire, tout en renforçant la pleine adhésion et cohérence des coopératives dans les principes de l’économie sociale québécoise définis dans la Loi sur l’économie sociale.
La création de réserves pour ristournes éventuelles
La possibilité de créer une réserve pour ristournes éventuelles est une recommandation portée depuis longtemps par la CDRQ. Elle permet de mieux reconnaître l’apport des membres dans le temps, en offrant une perspective de reconnaissance différée, peu importe le moment de leur adhésion. Ce mécanisme, à la fois équitable et juste, renforce le lien d’usage et rend les coopératives plus attrayantes pour les promoteurs.
Ces trois exemples illustrent bien l’esprit de modernisation du projet de loi. Nous soulignons aussi notre accueil très favorable à l’affirmation claire de la distinction coopérative dans le préambule de la loi, un ajout qui réaffirme les principes fondamentaux guidant son interprétation. De même, les assouplissements proposés témoignent d’un réel désir d’adapter le cadre législatif aux réalités des coopératives, tout en respectant leurs fondements.
Des modifications à considérer
Bien que le projet de loi réponde à la grande majorité des attentes de la CDRQ, elle souhaite attirer l’attention sur certains éléments qui mériteraient d’être ajustés.
Les coopératives de travailleurs actionnaires (CTA)
Le projet de loi ne propose actuellement aucune modification au régime encadrant les CTA, malgré leur rôle stratégique dans la reprise d’entreprise en mode collectif et leur ancrage local. Plusieurs aspects du modèle mériteraient d’être clarifiés ou ajustés pour mieux refléter les réalités opérationnelles des CTA, qui sont souvent freinées dans leur développement par les limites juridiques structurelles actuelles.
À court terme et dans le cadre du projet de loi actuel, a CDRQ recommande un ajustement pour que les CTA puissent inclure comme membres les employé·es d’une filiale ou d’une société par actions appartenant au même groupe, afin de mieux les soutenir lors de projets de transmission collective ou de participation des employés à l’actionnariat de leur employeur.
Animée par le désir de voir émerger un cadre législatif plus représentatif des réalités actuelles des entrepreneurs collectifs, la CDRQ tient à saluer l’important travail accompli dans le cadre du projet de loi n° 111. Bien qu’il nécessite certains ajustements, ce projet propose des améliorations significatives qui contribueront à renforcer la vitalité des coopératives, à soutenir l’innovation collective et à faire grandir le paysage socioéconomique québécois.
Consulter notre mémoire : Mémoires déposés lors du mandat « Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 111 » — Assemblée nationale du Québec
Visionner notre présentation et échanges avec les membres de la commission en cliquant sur l’image suivante :
