La CTEQ et la CDRQ annoncent une entente de collaboration
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•12 novembre 2025
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Faire évoluer la Loi sur les coopératives
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Coopérative
Une vision terrain portée par la CDRQ !
Le 6 juin 2025, le gouvernement du Québec a franchi une étape majeure en déposant le projet de loi n° 111, visant à moderniser la
Loi sur les coopératives, en vigueur depuis plus de quarante
ans. Cette réforme, attendue et nécessaire, reflète une volonté claire d’adapter le cadre
législatif aux réalités actuelles des entreprises collectives, tout en soutenant leur
développement, leur gouvernance et leur contribution au bien commun.
Issue d’un vaste processus de consultation mené en collaboration avec les principaux acteurs
du mouvement coopératif sous le leadership du Conseil québécois de la coopération
et de la mutualité (CQCM) et auquel la CDRQ a activement
participé, cette réforme propose notamment :
- La reconnaissance explicite du caractère distinctif des coopératives ;
- L’introduction de la coopérative d’intérêt collectif (CIC) ;
- L’officialisation des coopératives à but non lucratif ;
- Le renforcement des mécanismes de gouvernance et de transparence ;
- Une harmonisation législative avec d’autres cadres juridiques, notamment le Code
civil du Québec.
Dans ce contexte, la CDRQ est fière de déposer son mémoire à l’Assemblée nationale, afin de
soumettre des recommandations visant à bonifier davantage ce projet de loi essentiel. Elle a
d’ailleurs eu l’occasion de porter la voix de ses membres et de ses experts à l’attention de
la Commission sur les finances publiques.
Ce billet propose un survol des enjeux soulevés dans notre mémoire et des pistes
d’amélioration que nous portons pour une loi plus inclusive, agile et adaptée aux défis
contemporains.
Un accueil favorable
Avant d’aborder les enjeux et recommandations, il importe de souligner que la CDRQ
accueille favorablement plusieurs des modifications proposées
dans le projet de loi n° 111, qui répondent à des attentes de longue date. Parmi celles-ci :
L’ajout des coopératives d’intérêt collectif (CIC)
L’introduction de la désignation de coopérative d’intérêt
collectif officialise un modèle déjà présent dans la pratique québécoise sans
qu’elle soit nommée ainsi. Ces coopératives sont profondément enracinées dans leur milieu,
mais elles peinent à satisfaire certaines exigences actuelles de la loi, notamment en ce qui
concerne le volume d’opérations avec leurs membres.
Nous proposons donc une exception à l’article 128.1 de la Loi pour les coopératives
d’intérêt collectif, afin de mieux refléter leur mission sociale ainsi que leur mode de
fonctionnement. À défaut d’atteindre le pourcentage déterminé par règlement du gouvernement,
soit présentement 50 %, nous proposons que les coopératives indiquent les raisons dans son
rapport annuel et en fassent mention lors de l’assemblée générale annuelle des membres.
La CDRQ souligne l’importance de préserver le lien d’usage à titre de principe
fondamental du modèle coopératif. L’évolution du cadre légal doit enrichir
l’identité coopérative, en tenant compte de la diversité des formes d’engagement et des
besoins des communautés, sans en altérer les fondements.
L’officialisation des coopératives à but non lucratif
L’officialisation des coopératives à but non lucratif de façon explicite, qui s’interdisent
de verser des ristournes ou des intérêts sur les parts privilégiées, constitue une avancée
qui augmentera la clarté et la cohérence du modèle. Cette reconnaissance législative leur
permettra plus facilement d’accéder à des programmes et mesures de soutien essentiel à leur
développement et conforme à leur modèle d’affaires. Elle reflète également la diversité des
formes d’entreprises collectives présentes au Québec. Pour la CDRQ, il s’agit
d’un changement stratégique et nécessaire, tout en renforçant la pleine
adhésion et cohérence des coopératives dans les principes de l’économie sociale québécoise
définis dans la Loi sur l’économie sociale.
La création de réserves pour ristournes éventuelles
La possibilité de créer une réserve pour ristournes éventuelles est une
recommandation portée depuis longtemps par la CDRQ. Elle permet de mieux
reconnaître l’apport des membres dans le temps, en offrant une perspective de reconnaissance
différée, peu importe le moment de leur adhésion. Ce mécanisme, à la fois équitable et
juste, renforce le lien d’usage et rend les coopératives plus attrayantes pour les
promoteurs.
Ces trois exemples illustrent bien l’esprit de modernisation du projet de loi. Nous
soulignons aussi notre accueil très favorable à l’affirmation claire de la distinction
coopérative dans le préambule de la loi, un ajout qui réaffirme les principes fondamentaux
guidant son interprétation. De même, les assouplissements proposés témoignent d’un réel
désir d’adapter le cadre législatif aux réalités des coopératives, tout en respectant leurs
fondements.
Des modifications à considérer
Bien que le projet de loi réponde à la grande majorité des attentes de la CDRQ, elle
souhaite attirer l’attention sur certains éléments qui mériteraient d’être ajustés.
Les coopératives de travailleurs actionnaires (CTA)
Le projet de loi ne propose actuellement aucune modification au régime encadrant les CTA,
malgré leur rôle stratégique dans la reprise d’entreprise en mode collectif et leur ancrage
local. Plusieurs aspects du modèle mériteraient d’être clarifiés ou ajustés pour mieux
refléter les réalités opérationnelles des CTA, qui sont souvent freinées dans leur
développement par les limites juridiques structurelles actuelles.
À court terme et dans le cadre du projet de loi actuel, a CDRQ recommande un ajustement pour
que les CTA puissent inclure comme membres les employé·es d’une filiale ou d’une société par
actions appartenant au même groupe, afin de mieux les soutenir lors de projets de
transmission collective ou de participation des employés à l’actionnariat de leur employeur.
Animée par le désir de voir émerger un cadre législatif plus représentatif des réalités
actuelles des entrepreneurs collectifs, la CDRQ tient à saluer l’important travail accompli
dans le cadre du projet de loi n° 111. Bien qu’il nécessite certains ajustements, ce projet
propose des améliorations significatives qui contribueront à renforcer la vitalité des
coopératives, à soutenir l’innovation collective et à faire grandir le paysage
socioéconomique québécois.
Consulter notre mémoire : Mémoires
déposés lors du mandat « Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de
loi n° 111 » — Assemblée nationale du Québec
Visionner notre présentation et échanges avec les membres de la commission en cliquant sur
l’image suivante :
