Juridique - CDRQ

Vous avez dit : « obligations légales » ?

Nos services juridiques ne sont pas un luxe, mais un outil stratégique pour assurer la pérennité, la légitimité et l’impact de votre entreprise collective (coopérative ou OBNL). Laissez notre accompagnement spécialisé vous permettre d’opérer en toute confiance et avec les bons outils afin de transformer vos idées en actions durables. 

Nous proposons un vaste choix de services adaptés à vos besoins, avec un accompagnement entièrement sur mesure. 

Contactez nous rapidement afin de profiter de conseils juridiques.

Contactez-nous!

Démarrer une entreprise collective

Recevoir des services juridiques dès les premières étapes de création de votre coopérative ou OBNL permet de bâtir une base solide pour votre organisation.

Tous nos mandat de démarrage comptent sur l’expertise d’un.e conseiller.ère juridique. Nous pouvons ainsi vous conseiller dans le choix de la forme juridique la plus adaptée à votre projet. Surtout, nous vous accompagnerons dans la rédaction des statuts et règlements de votre organisation. 

Démarrez votre entreprise avec nous!

Une intervention spécialisée

Découvrez l’étendu de nos service juridiques associées au processus de démarrage d’une entreprise collective.

Élaboration des règlements

Notre accompagnement inclut :

  • Une ou des rencontres avec le groupe pour l’élaboration des règlements
  • La rédaction des règlements
  • Des explications claires et adaptées aux membres
Constitution et démarches légales

Nos spécialistes juridiques offrent un appui complet pour la création légale de l’organisation :

  • Rédaction et explication des statuts de constitution
  • Soutien pour remplir et valider les formulaires
  • Envoi de la demande de constitution et suivis auprès du MEIE
  • Déclaration initiale au Registraire des entreprises du Québec (REQ)
Assemblées d’organisation ou de fondation

Un soutien est également offert pour les étapes clés de gouvernance :

  • Validation des avis de convocation
  • Présence à l’assemblée, au besoin, pour expliquer les aspects juridiques aux membres
  • Réception et validation des règlements adoptés et des procès-verbaux
Mise en conformité

Selon les besoins du projet, la CDRQ accompagne aussi :

  • La rédaction de contrats de membres
  • La mise en place des registres de l’entreprise

Vous opérez une entreprise?

Les conseils juridiques sont aussi essentiels pour comprendre vos responsabilités en tant qu’administrateur, protéger contre les risques personnels, et assurer le respect des obligations fiscales, contractuelles et réglementaires.

Une bonne compréhension du cadre légal vous évite des erreurs coûteuses et renforce la crédibilité de votre organisation. 

Voici tous nos services juridiques pour les entreprises collectives en opération.

Modification des règlements

Modifications des statuts et lettres patentes

Soutien face aux obligation du Registraire des entreprises du Québec et du gouvernement

Validation - Avis de convocation et ordre du jour - Assemblée générale et extraordinaire

Rédaction ou analyse de documents spécialisés : Résolution, contrat, politique, etc.

Recherche ou consultation juridique

Aide à la négociation

Liquidation

Fusion

Vos obligations annuelles

À titre de gestionnaire d’une coop ou d’une OBNL, vous avez des obligations que vous devez réaliser chaque année. Heureusement, nous pouvons vous aider à ne rien oublier, voici comment :

  • Suivi personnalisé de votre dossier auprès du gouvernement
  • Vérification des informations que contient votre dossier
  • Production de la mise à jour annuelle, avec ou sans modification, selon le cas 

 

Exploiter une coopérative ou un OBNL implique de respecter annuellement plusieurs obligations légales. Les maintenir à jour est essentiel pour conserver votre statut auprès des autorités gouvernementales et de vos bailleurs de fonds. Surtout que vous ne voudriez surtout pas vous placer en situation de non‑conformité.

En nous laissant vous aider à assurer une gestion diligente de ces obligations, vous vous donnez la tranquillité d’esprit nécessaire pour vous consacrer pleinement à vos opérations et au développement de votre organisation.

 

Julie Gonthier-Brazeau
Directrice des services juridiques

Et des avantages fiscaux

Les coopératives peuvent bénéficier de trois avantages fiscaux :

  • le régime d’investissement coopérative,
  • le REER-collectif
  • la ristourne à impôt différé.

Encore mieux, notre équipe juridique peut vous accompagner dans l’évaluation, l’implantation et le suivi annuel des avantages ciblés pour votre organisation.

Nous contacter
CoopérativeFinances

3 avantages fiscaux des coops

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