Changements et nouveautés | Loi sur les coopératives

Tout ce que vous devez savoir sur les nouveautés apportées à la Loi sur les coopératives

L’Assemblée nationale du Québec a récemment adopté le Projet de loi n° 111, Loi modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d’autres dispositions.

Pour bien comprendre la nature et la portée des changements ainsi que les nouveautés introduites par le Projet de loi, nous vous convions à une formation donnée par le service juridique de la CDRQ.

Il y sera, entre autres, question de :

• Coopérative à but non lucratif (CBNL) qui permet de se déclarer à but non lucratif si la coopérative s’interdit les ristournes et les intérêts sur les parts privilégiées.
• Coopérative d’intérêt collectif (CIC) qui aspire à desservir plus largement que ses membres, à avoir des retombées bénéfiques pour une collectivité ciblée et à définir, dans ses statuts, le non-versement de ristournes et d’intérêts.
• Réserve pour ristournes éventuelles, soit la création d’une nouvelle réserve avec la capacité d’étaler son attribution (y compris après une année déficitaire).
• Régime de liquidation complet, un régime propre aux coopératives qui met ainsi fin au renvoi partiel à la Loi sur la liquidation des compagnies.

Une occasion unique d’en apprendre plus sur l’ensemble des modifications apportées à la Loi sur les coopératives.